Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 novembre 2022)
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A (nouveau). – Le I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
« 2° Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». »
Exposé sommaire
Cet amendement réduit de deux mois à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice.