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Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I A (nouveau). – Le I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;

« 2° Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». »

Cet amendement réduit de deux mois à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice.