- Texte visé : Proposition de loi n°361 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la présente loi.
La présente proposition de loi prévoit de confier aux agences régionales de santé (ARS) des nouvelles missions de contrôle. Ces dernières auraient ainsi par exemple la charge :
- De la délivrance des agréments (article 1er) ;
- Du suivi des médecins référents (article 2) ;
- De la réception et de la transmission des contrats de travail et des diplômes aux différents conseils départementaux de l’ordre (article 3).
Par le rapport que demande cet amendement, le Gouvernement devrait se prononcer sur l’adéquation ou l’inadéquation des moyens à la disposition des ARS pour effectuer ces nouvelles missions.