Encadrement des centres de santé

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 11h40

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Fadila Khattabi , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2022 à 12h40
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2022 à 12h35
Amendements déposés sur le texte n° 361
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Rétablissement d’un agrément préalable pour les centres de santé ayant des activités dentaires et ophtalmologiques

Nouvelle rédaction de l’article 1er précisant les pièces à fournir dans le cadre du dossier d’agrément, instaurant un agrément provisoire puis d’un agrément définitif au bout de 12 mois et mentionnant les motifs de refus d’agrément et les pièces à transmettre pour l’agrément définitif et le maintien de l’agrément [AS76 de Mme Khattabi, rapporteure]

Article 1er bis (nouveau)

Interdiction, pour un dirigeant de centre de santé, d’exercer une fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire [AS65 de M. Peytavie (Ecolo – NUPES) et sous-amendement AS105 de Mme Khattabi, rapporteure]

Article 1er ter (nouveau)

En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, information obligatoire par le représentant légal de l’organisme gestionnaire, dans un délai de sept jours, du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), du directeur de la caisse locale d’assurance maladie et du président du conseil départemental de l’ordre compétent [AS18 de M. Bazin (LR) et sous-amendement AS107 de Mme Khattabi, rapporteure]

Article 1er quater (nouveau)

Procédure d’agrément, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des centres de santé autorisés à dispenser des soins dentaires et ophtalmologiques avant l’entrée en vigueur de la loi [AS73 de M. Mesnier (HOR) et sous-amendement AS89 de Mme Khattabi, rapporteure]

Article 2 : Nomination de responsables de la qualité et de la sécurité des soins pour certaines activités des centres de santé

Nouvelle rédaction de l’article 2 substituant à la notion de référent celle de comité médical ou dentaire, rassemblant l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre des activités dentaires ou ophtalmologiques, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Ce comité assume une responsabilité collective sur la politique de qualité et de sécurité des soins et a pour mission d’informer le gestionnaire et d’échanger avec l’ARS sur ces questions. L’amendement prévoit également l’affichage dans les locaux des centres et sur les sites Internet et les plateformes de communication numériques du nom et des fonctions des professionnels de santé exerçant dans le centre et le port d’un badge nominatif indiquant la fonction de chaque professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions [AS77 de Mme Khattabi, rapporteure, et sous-amendements AS87 de M. Bazin (LR) et AS104 de M. Frappé (RN)]

Article 2 bis (nouveau)

Identification des professionnels de santé salariés d’un centre de santé par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité [AS2 de M. Bazin (LR)]

Article 3 : Systématiser la transmission des diplômes et contrats de travail des praticiens exerçant dans les centres aux agence régionales de santé et aux ordres

Suppression de l’article en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1er [AS78 de Mme Khattabi, rapporteure]

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : vendredi 25 novembre 2022 à 12h40
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du mercredi 30 novembre 2022
    - Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
  • Deuxième séance publique du mercredi 30 novembre 2022
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé