Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’intérêts »
les mots :
« sur l’honneur ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement CL7 de réécriture de l'article 10, qui remplace l'obligation de déclaration d'intérêt par l'obligation d'une déclaration sur l'honneur.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.