Fabrication de la liasse

Amendement n°CL111

Déposé le samedi 20 janvier 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement de précision propose de supprimer la référence aux établissements publics de santé, qui sont d’ores et déjà compris dans la catégorie, plus générale, des établissements publics de l’État.