Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à »
les mots :
« prestations de conseil qui relèvent du champ d’application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.