- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Un décret définit les prestations de conseil au sens de la présente loi, en se fondant sur des nomenclatures existantes. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.
La loi n’est pas le véhicule adapté pour définir avec une efficacité et une précision suffisantes les prestations devant entrer dans le champ de ces définitions.
La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle du texte est floue, ne s’appuie sur aucune nomenclature existante, et entre en contradiction avec l’objet du texte, qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. En effet, le conseil en organisation, ressources humaines, informatique, mise en œuvre des politiques publiques ou encore le conseil juridique et financier, ne constituent nullement des prestations visant à éclairer, illustrer ou accompagner l’élaboration de politiques publiques.
Cet amendement vise donc à définir par décret, en se fondant sur des nomenclatures existantes, la liste des prestations de conseil au sens de la présente loi.
Amendement travaillé avec Syntec Conseil.