Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, n° 366
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. »
Exposé sommaire
Il convient de confier à une entité extérieure à la commission qui va appliquer cet ensemble de règles, le soin de les définir. Dans cette mesure, il semble préférable de prévoir que le règlement intérieur est défini par un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Économie.