Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, n° 372 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« en Conseil d’État. La prestation sera notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants.
En effet, pour les mères l’aspect financier est un frein important dans leur volonté de quitter le domicile familial. La crainte de plonger leurs enfants dans le désœuvrement décourage beaucoup d’entre elles.
Or cette question est particulièrement importante, car les violences conjugales résultent sur des violence intra familiales plus larges, dont il faut protéger les enfants.