Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°372, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire