- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 265 quater. – La vente d’huile végétale pure, usagée ou issue des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme :
« – carburant non roulant ;
« – carburant agricole ;
« – carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux ;
« – carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l’article 265 ter ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle.
« Un décret précise, au vu du bilan de l’application du 2 de l’article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d’utilisation de ce produit. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à permettre la vente d'huile végétale issus des graisses et huiles usagées et autres résidus et déchets, comme carburant pour des utilisations particulières.
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés comme le HVO 100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n'entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s'agit alors d'une démarche encore plus vertueuse qu'il convient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d'ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules fines que le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.