Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 7 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3% et 4% à 6% et 8%.