Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 9 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« adressé », 

le mot :

« attribué ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.