Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 9 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de sa mise en œuvre », 

les mots :

« de son utilisation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le I.