Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(samedi 5 novembre 2022)
I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre éligible au Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux abonnements à l’électricité et au gaz des collectivités locales.