Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 5 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Justice judiciaire0-33 591 3410-49 947 503
Administration pénitentiaire0000
Protection judiciaire de la jeunesse0000
Accès au droit et à la justice0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0-18 432 0870-16 344 150
Conseil supérieur de la magistrature0-1 049 7930-623 209
TOTAUX0-53 073 2210-66 914 862
SOLDE+53 073 221+66 914 862
Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés visent à obtenir des éclaircissements sur les sous-exécutions de crédits sur les programmes Conseil supérieur de la magistrature, Conduite et pilotage de la politique de la justice et Justice judiciaire, qui ne se justifient pas vu l’état de la justice en France.