- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la voirie routière
Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022.
« II. – Les sociétés titulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli au plus tard le 15 janvier 2023 l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarif est fixé à un dixième du chiffre d’affaires annuel constaté pour l’année 2022. »
Après l’erreur de la privatisation des autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lors de réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifs des péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal que des concessionnaires gérant des concessions aussi rentables puissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs. Aussi est-il proposé, dans le présent amendement, de geler les tarifs pour 2023, sous peine du paiement, par les concessionnaires d’autoroute, d’une redevance d’un montant dissuasif.