Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.