Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« arrêtent une liste des zones »
les mots :
« proposent aux maires des communes de chaque département une liste des zones exclusives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la concertation avec les maires sur les décisions finales d'implantation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables sur leur commune.