Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
Supprimer l'alinéa 15
Exposé sommaire
Cet alinéa ne permet pas de définir la nature de la gravité du manquement ni même de comprendre ce que signifie la proportionnalité de la sanction