Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 21 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« même 3° »
la référence :
« 2° ».
II. – Après le mot :
« régionaux »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à entrer en cohérence avec les amendements précédents et à donner le pouvoir unique aux maires avec concertation des EPCI pour définir les zones d’implantation d’infrastructures de productions d’énergies renouvelables.
Amendement rédactionnel.