Fabrication de la liasse

Amendement n°CD347

Déposé le jeudi 17 novembre 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Ces zones sont définies en respectant l’indicateur de saturation départementale que détermine l’autorité compétente de l’État. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer la prise en compte d’un indicateur départemental de saturation en matière d’installation de production d’EnR dans la définition du zonage des futurs projets. L’enjeu est ici de travailler à une meilleure acceptabilité et à une répartition plus équitable de l’effort d’accueil des projets EnR. En ce sens, les services de l’État sont invités par départemen à produire une cartographie par département des territoires qui souffrent du phénomène de saturation des EnR pour écarter ceux-ci du zonage final. 

A titre d'exemple, la répartition actuelle des éoliennes terrestres est très inégale : on observe des phénomènes de concentrations territoriales très importants dans certains bassins de vie, conséquence de la logique même présidant au développement des EnR vers les zones les plus efficaces et rentables pour les porteurs de projets. Aujourd’hui, plus de 50 % du nombre des turbines d’éoliennes sont concentrées dans les Hauts-de-France et une partie du Grand Est. L’Ademe reconnaît à ce titre dans son rapport en 2022 sur l’énergie éolienne, qu’il sera nécessaire d’accompagner le développement des parcs éoliens « en veillant à une meilleure répartition territoriale, tout en minimisant les impacts potentiels sur l’environnement ». 

Il est donc urgent que l’on puisse mettre un frein à la logique anarchique d’implantation des EnR et éviter la saturation de certains territoires.