Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 novembre 2022)
À l’alinéa 9 :
1° Substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
2° Supprimer les mots :
« Dans ce cas ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français.
L'exigence d'un pavillon français pour immatriculer les éoliennes en mer est une garantie pour préserver un droit du travail protecteur pour les agents de maintenance de ces plateformes. Afin d'éviter tout dumping social sur la maintenance des éoliennes en mer, nous exigeons que toutes les éoliennes en mer battent pavillon français premier registre.