- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Si nous partageons l'objectif du projet de loi en débat, nous considérons que l'approche des milieux insulaires outre-mer doit être éloignée de tout systématise et très précautionneuse. La souveraineté énergétique pour les milieux insulaires d'Outre-Mer est vitale. Mais elle ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire, tout aussi vitale, notamment compte-tenu de la rareté des terres agricoles. Dans ce sens, la préservation des terres agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte doit être un impératif. Le déploiement des énergies renouvelables, nécessaire, ne peut venir qu'en complément de l’agriculture des Outre-Mer, mais non la détruire.
En conséquence, la précaution est que la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée et donner un avis favorable afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Une exception existe déjà pour le logement social et l'on voit outre-mer les ravages de la bétonisation des terres.
Si l’article 16 quaterdecies, introduit par les sénateurs dans une volonté que nous pouvons légitimement comprendre, est conservé dans le texte, il entraînera une réduction critiques des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Et des exemples sont déjà là pour nous alerter.
En effet, l’avis rendu par la CDPENAF deviendra un avis simple, et ne sera donc plus juridiquement contraignant. Dès lors, son rôle majeur dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles en Outre-Mer est fortement remis en cause.
Or, on constate déjà Outre-Mer une baisse continue des terres agricoles, liée à leur changement de destination. Cela s’explique par le caractère insulaire de plusieurs régions, la petitesse des territoires et l’ouverture à une valorisation économique de terres, plus importantes lorsqu’elles sont urbanisées ou utilisées pour la production d’énergies renouvelables que pour des productions agricoles et alimentaires.
Cela a pour effet une accélération du détournement des espaces à potentiel agricole voire agroécologique vers des valorisations de rente foncière.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française et les espaces naturels, agricoles et forestiers des DOM, de permettre l'émergence d'une économie circulaire, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver les terres agricoles de ces territoires.
Le présent amendement vise donc à conserver l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet pouvant entraîner une réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.