- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 7,5 »
le nombre :
« 3,5 ».
Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement.
Dans sa rédaction actuelle, sont exclus de ce dispositif les parcs de stationnement destinés à 80% de leur surface aux véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Il semblerait plus pertinent d’exclure les aires de stationnement pour poids lourds, autocars ou camping-cars dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes.
En effet, la hauteur de ces différents véhicules est plus importante. Ces aires de stationnement nécessitent donc des travaux plus conséquents et nettement plus coûteux du fait de la hauteur des ombrières à construire.
La surface de manœuvre est également plus importante pour ces types de véhicules. Le fait d’équiper de telles zones d’ombrières photovoltaïques augmente les difficultés pour manœuvrer et en particulier au niveau des zones centrales, du fait de la présence de piliers. Ces mêmes difficultés compliquent la circulation des véhicules de secours en cas d’incendie.
De ce fait, les piliers supportant les ombrières sont nettement plus exposés au risque d’être endommagés, avec pour conséquence la fragilisation de la structure.
Il semble donc opportun d’exclure les aires de stationnement destinées aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.