Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et enquêtes publiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
La simple consultation du public n’est pas formelle et ne saurait remplacer une enquête publique.
Pour restaurer la confiance du public, éviter les recours contentieux et améliorer l’acceptabilité sociale des installations, il convient de maintenir la possibilité d’enquête publique.