- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après les mots :
« transition énergétique »
insérer les mots :
« ou de l’amélioration du cadre de vie ».
Les énergies renouvelables sont un pilier essentiel de la sécurité d’approvisionnement française. Les projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables (EnR) créent de la valeur pour les territoires sur lesquels elles s’implantent. Une récente étude a démontré que les retombées économiques pour les territoires sont de 2,5€ pour chaque euro investi dans les EnR (étude EY, 2019).
Toutefois, ces retombées économiques, qu’elles prennent la forme de création de valeur dans les entreprises locales ou de revenus fiscaux pour les communes, ne sont pas toujours immédiatement visibles par les riverains des installations d’énergie renouvelable.
Cet amendement crée un nouveau dispositif pour permettre aux porteurs de projets de parcs éoliens terrestres de proposer le financement d’actions menées par la collectivité, ou “mesures d’accompagnement”. Ces mesures d’accompagnement devront nécessairement avoir pour objet d’améliorer le cadre de vie des riverains et des collectivités territoriales situées autour de chaque projet, et/ou d’accompagner la transition énergétique de ces territoires.
Ce dispositif permettra ainsi la réalisation d’actions concrètes améliorant le cadre de vie des riverains des parcs éoliens, renforçant ainsi la désirabilité de ces installations.
Le porteur de projet et les collectivités concernées détermineront ensemble le montant, les actions financées, et la temporalité de ces actions, au travers d’un document contractuel. La création de ce dispositif dans le code de l'Énergie permettra de fournir d’encadrer juridiquement la possibilité de mettre en place de telles mesures.
La définition d’un montant maximum pouvant être alloué à ces mesures potentielles permet d’encadrer les montants versés et préserver l’équilibre compétitif entre différents porteurs de projets sur un même territoire.
Le présent amendement est travaillé avec la collaboration du SER.