Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Ce sous amendement de suppression vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral.
Le pouvoir de décision afin d'identifier les zones prioritaires doit revenir aux élus locaux, et seulement à eux.