- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Dans les régions frontalières ces zones sont définies en prenant en compte les installations de production d’énergies renouvelables déjà existantes dans le pays frontalier et situées à moins de 10 km de la frontière avec la France. »
Cet amendement consacre l’obligation dans les régions frontalières de prendre en compte les installations de production d’énergies renouvelables déjà existantes dans les pays voisins et situées à moins de 10 km de la frontière avec la France.
Cette mesure permet de favoriser l’acceptabilité en zone frontalière de futurs projets d’installations de production d’énergies renouvelables. En effet, cet amendement veille à ce que les projets situés dans les zones frontalières ne soient pas de nature à porter atteinte aux paysages et ce en prenant en compte les installations déjà existantes et situées dans un pays voisin à moins de 10 km de la frontière avec la France.