Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
Henri Alfandari
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mettre en cause les compétences dévolues »
les mots :
« remettre en cause les compétences dévolues par l’article L 322‑6 du code de l’énergie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , mentionnées à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du même code »
les mots :
« du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.