Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 25 novembre 2022)
Après le mot :
« durables »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression d'un alinéa intégré au Sénat, qui vise à permettre de mettre en oeuvre une modification simplifiée pour adapter les règles en matière de réduction de l'artificialisation des sols.
L'articulation entre le déploiement des ENR fortement consommatrices en foncier et la volonté du législateur, avalisée l'an dernier dans la loi Climat et résilience, de réduire l'artificialisation des sols, doit faire l'objet de dispositions particulières et non d'une accumulation de dérogations ad hoc.