- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz :
« 1° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue mentionnée à l’article L. 448‑1 du présent code avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2 du même code ;
« 2° Dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionné à l’article L. 443‑4‑1 dudit code.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »
En séance publique, le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté un dispositif très complet de contrats pour l’accès à l’électricité, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’article 17 du projet de loi, et un dispositif très novateur d’opérations d’autoconsommation collective, à l’initiative notamment des bailleurs sociaux, à l’article 19 bis du même texte. Le présent amendement a pour objet de consolider ces novations, en les codifiant, de manière claire et précise, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’y recourir plus aisément mais aussi plus rapidement.
De la sorte, l’amendement concourt à la relocalisation et à la décarbonation du gaz, cruciales pour réussir, d’ici 2030, le double défi européen d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’une sortie de notre dépendance aux hydrocarbures russes.
Face à la hausse exponentielle des prix des énergies, l’amendement offre également aux collectivités territoriales et à leurs groupements une possibilité concrète de mieux maîtriser leur approvisionnement en gaz, et donc d’en limiter le coût.