Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’autorisation ou du contrat »,
les mots :
« d’autorisations ou de contrats ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.