Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE981
(vendredi 25 novembre 2022)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’identification des zones destinées à la production d’énergie renouvelable est renouvelée pour chaque période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Amendement de repli pour introduire la disposition de révision des zones.
Le présent amendement vise à définir les conditions de révision de ce processus d’élaboration de zones destinées à la production d’EnR, en alignant le calendrier de ces révisions aux calendrier de révision de la PPE tous les cinq ans, afin que les zonages révisés intègrent l’évolution des ambitions de la PPE.