Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 24 novembre 2022)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« justifier »
le mot :
« démontrer »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger que l'étude fournie par le pétitionnaire réponde à des critères minimums de rigueur. Si le pétitionnaire peut justifier du projet d'installation en avançant des arguments de portée trop générale comme le coût de la renaturation, sans mention des éventuels bénéfices de cette dernière, ou les avantages du projet, sans mettre en balance ses désavantages, l'étude s'apparentera davantage à un exercice de communication qu'à un travail sérieux d'investigation.