- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation.
« En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables intermittentes et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. »
L’objectif de cet amendement est de rendre exclusif l’installation de toute nouvelle ENR intermittentes dans ces zones dites prioritaires. En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à appliquer la limitation d'installation d'éoliennes.
La rédaction actuelle ouvre des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Ces zones offrent alors des procédures administratives simplifiées pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestres à l’arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plus visible que l’absence de soleil sur les panneaux photovoltaïques. Cet amendement vise donc à aller au bout de cette logique.
C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une solution de compromis.
Une durée de 3 ans après la promulgation est proposée afin de laisser les projets ayant recueillis un accueil favorable des élus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin de laisser du temps aux communes afin de modifier leurs documents d’urbanisme. En revanche, passé ces trois ans, un moratoire national sur l’implantation de toute nouvelle ENR intermittentes en dehors des zones dites prioritaires d’une durée de 8 ans est proposé sur tout le territoire.
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations de production des énergies renouvelables dans des zones non identifiées comme propices (assez de vent par exemple).