- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 21 à 28.
Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L121‑8 du code de l’énergie) que le Trésor public doit rembourser aux exploitants. Ces versements ne comportent aucune limite et sont donc laissés à la discrétion de l’autorité investie du pouvoir règlementaire.
Par conséquent, ce dispositif méconnaît les dispositions de la la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), laquelle prévoit, en son article premier, que les lois de finances déterminent les charges de l’État. Les versements proposés ne pourraient résulter que d’une loi de finances et devraient donner lieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit.