- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n° 443
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 50 % ».
L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour des raisons de rentabilité et de multifonctionnalité de ces méthaniseurs. En effet, un seuil des 80 % est jugé trop restrictif pour ces six raisons principales :
1) D’après l’étude Prodige II (observatoire de la méthanisation en France) menée par les chambres d’agriculture, l’ADEME et l’AAMF, la ration moyenne des méthaniseurs agricoles français est composée à 70 % d’intrants agricoles. Qui plus est, cette étude a été menée à une époque où l’utilisation de CIVE (cultures intermédiaires à vocation énergétique) permettait l’obtention de primes.
2) En montant le seuil à 80 %, tous les méthaniseurs en partenariats avec des producteurs de biodéchets seront exclus. Sachant que la part des biodéchets dans la ration du méthaniseur n’est pas fixe au cours de l’année et peut varier entre 0 % et 50 % en fonction des autres intrants.
3) L’utilisation de biodéchets dans la ration d’un méthaniseur à plusieurs bénéfices :
a. Diminution du coût d’approvisionnement, sachant que la filière méthanisation traverse une période où la rentabilité est plus difficile à atteindre. (Exemple : une CIVE peut être achetée 30‑35 €/m3gaz produit quand une soupe de biodéchets peut l’être pour 0‑25 €/m3gaz produit).
b. Augmentation des externalités positives. L’utilisation de biodéchets permet la valorisation d’unité d’azote supplémentaire via l’épandage des digestats.
c. Traitement à coût raisonnable de ces déchets grâce à la méthanisation agricole
4) Il est important de ne pas cantonner les agriculteurs à la micro-méthanisation sur site agricole ou à n’être que des apporteurs de matières fermentescibles à des méthaniseurs industriels.
a. Les agriculteurs sont plus attentifs aux matières introduites dans les digesteurs car la qualité du digestat en sortie de méthaniseur (et donc de l’épandage) en dépend.
b. La multiplicité des méthaniseurs permet une bonne répartition de la valeur sur le territoire.
5) Une augmentation du seuil à 80 % pourrait également signifier la nécessité pour certains porteurs de projets agricoles d’augmenter leur production de biomasse dédiée à la méthanisation :
- soit chez eux par intensification des pratiques ou substitution à d’autres productions
- soit chez d’autres agriculteurs, en substitution à d’autres productions voire en concurrence
6) Les partenariats avec les collectivités ou les industriels qui ont des déchets à traiter et donc à valoriser en méthanisation seraient d’autant réduits, alors que les agriculteurs sont les mieux placés pour assurer la qualité de la valorisation des digestats et de leur sureté sanitaire.
Le seuil de 50 % permet une gestion fluide et plus libre des méthaniseurs agricoles, laissant les exploitants gérer leurs installations en fonction des besoins et des opportunités de sourcing. Ce seuil des 50 % est, par conséquent, à maintenir. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.