Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rester dans l'esprit de la loi Veil en rappelant que l'IVG est un acte médical qui doit être pratiqué par un médecin.
Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait en effet que : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin."
Pour des raisons de sécurité de la femme, il convient de rétablir ce principe.