Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
"Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
Exposé sommaire
Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil.