- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature supprime tout délai pour qu'une femme confirme sa demande d'interruption volontaire de grossesse, ce qui revient à bafouer son droit à la réflexion. Cela aurait pour conséquence de biaiser et précipiter le choix des femmes. Or, comme l'indiquait Simone Veil en 1974, un avortement est une intervention lourde, qui n'est pas sans conséquence psychologique pour les femmes.
Pour poser un choix aussi important en toute liberté, les femmes doivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour collecter toutes les informations utiles.
Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.