- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »
En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sites Internet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délit d’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissements de ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, une clinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ou s’informer.
Avec ce délit d’entrave numérique, on aboutit à supprimer même l’existence des sites présentant d’autres opinions.
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loi constitutionnelle que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information.