- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sites Internet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délit d’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissements de ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, une clinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ou s’informer.
Il est nécessaire d'apporter des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loi constitutionnelle que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations.