Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié)., n° 447-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».
Exposé sommaire
Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, la pratique d'une interruption volontaire de grossesse "ne pose pas de problème technique" selon le Docteur Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes. Elle estime cependant qu'"entre douze et quatorze semaines une difficulté technique se fait ressentir. "
Cet amendement propose par conséquent de maintenir le délai à 12 semaines d’aménorrhée dans cette proposition de loi constitutionnelle.