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Fabrication de la liasse

Amendement n°113

Déposé le mercredi 16 novembre 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de madame la députée Alexandra Martin

Photo de madame la députée Justine Gruet

Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Xavier Breton

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire