- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, le »,
les mots :
« procède, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, au ».
Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, perçues sans justification par l’établissement, ces sommes doivent être reversées par la Caisse nationale de solidarité à ce département ou cette métropole.
Il s’agit d’une mesure de justice et de transparence financières.
Tout naturellement, cet amendement maintient le principe d’une convention conclue entre la CNSA et le département ou la métropole afin de fixer les conditions de répartition des sommes recouvrées.