Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 480
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures »
les mots :
« , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ».
Exposé sommaire
Rédactionnel