Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 26 novembre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures »

les mots :

« , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ».

Exposé sommaire

Rédactionnel