Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 26 novembre 2022)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures »

les mots :

« , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ».

Exposé sommaire

Rédactionnel