Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe
« , ».
Exposé sommaire
Rédactionnel