Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ».
Exposé sommaire
Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.