Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°480, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 31 à 35.
Exposé sommaire
Suppression de l’abattement pour la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par le Sénat.